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Ex conjoint refuse de faire son changement d'adresse
Sujet initié par Ama, il y a 2 jours - 234 vues

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Bonjour,

Mon ex mari qui a une carte de résident de 10 ans refuse de faire son changement d'adresse, hors il a quitté le domicile il y a plus de un an . Même au niveau du centre des finances publiques il n'a pas faut de mise à jour . C'est pourtant une obligation de faire le changement d'adresse lorsqu'on a une carte de résident. Je le prévenu plusieurs fois , j'aimerais passé à la vitesse supérieure afin qu'il prenne sa responsabilité et qu'il nassocie plus mon adresse comme étant la sienne. Que puis-je faire ? Merci

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous ne pouvez pas contraindre directement votre ex-conjoint à effectuer son changement d'adresse auprès de la préfecture ou des services fiscaux. En revanche, vous pouvez vous protéger juridiquement pour éviter toute confusion administrative.

Premièrement, vous pouvez signaler officiellement son départ aux organismes concernés.

Auprès du centre des finances publiques, vous pouvez adresser un courrier recommandé indiquant qu'il ne réside plus à votre domicile depuis telle date. Joignez, si possible, tout élément utile, par exemple jugement de divorce ou attestation sur l'honneur. Cela permettra de dissocier votre situation fiscale de la sienne.

Concernant la carte de résident, l'obligation de déclarer le changement d'adresse pèse sur lui. Vous pouvez adresser un courrier à la préfecture en indiquant qu'il n'habite plus à votre adresse depuis plus d'un an, afin d'éviter que votre domicile reste enregistré comme le sien.

Deuxièmement, si vous continuez à recevoir son courrier, vous pouvez systématiquement le retourner à l'expéditeur avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée ». Cela crée une trace claire.

Troisièmement, si cette situation vous cause un préjudice concret, par exemple en cas de dettes ou de procédures adressées à votre domicile, il peut être utile de faire établir une attestation par un commissaire de justice constatant qu'il ne réside plus chez vous.

Il n'existe pas de procédure pour le « forcer » à déclarer son changement d'adresse, mais en informant formellement les administrations, vous vous protégez contre toute confusion future.

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il y a 2 jours
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